Mandat de gestion immobilière habitation


Offre 3

Gestion modulable

4.0% HT - 4.80% TTC

Avec ou sans assurances loyers impayés (2.80%T.T.C. ou 3.00% T.T.C.)

Mandat de gestion immobilière habitation

* champs obligatoire

À propos du partenaire

Entre les soussignés

Si vous êtes une SCI ou une société :

Propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire, propriétaire indivis des biens et droits immobiliers ci-après énoncés, désignés comme LE MANDANT dans la suite des présentes, D’UNE PART, Immo Online (SARL) au capital de 10.000 euros, ayant son siège à PARIS 17, 64 rue Ampère, immatriculée au RCS N°528 202 559, administration de biens immobiliers, titulaire des cartes professionnelles G 5751 et T 14441 délivrées par la Préfecture de Police de Paris
Garantie financière de 1 400 000 €uros : CEGC 128 rue de la Boétie 75008 Paris.
Désigné comme LE MANDATAIRE dans la suite des présentes, D’AUTRE PART.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le mandant donne pouvoir au mandataire de gérer tant activement que passivement les biens et droits immobiliers lui appartenant et situés :

Nombre de pièces *

S’il s’agit de vous-même et que les travaux souhaités par le locataire ne sont pas exécutés, notre responsabilité sera mise hors de cause.
Si vous cochez cette case, notre responsabilité concernant les travaux dans votre logement, sera mise hors de cause.

1 - DUREE DU MANDAT :

Le mandataire aura droit pour son administration à une rémunération fixée d’un commun accord et arrêtée.

Un an, honoraires à 4.00% HT, soit 4.80% TTC. (SUR SOMMES ENCAISSÉES)

2 - GARANTIE DE LOYERS IMPAYES : (Merci de nous renvoyer les demandes de souscription)

Si vous avez opté pour la case n°1 dans l’Article 5-B-1, vous ne pourrez pas bénéficier de l’assurance loyers impayés contracté par Immo Online. Toutefois, vous pourrez souscrire à titre personnelle à une assurance chez l’assureur de votre choix.

C’est à la signature du bail de location que la SOUSCRIPTION à l’assurance GLI est réalisée d’après l’étude de solvabilité du dossier locataire exécutée par Immo Online.

GLI : Assurance loyer impayé assurant les candidats dont le revenu du foyer doit être supérieur à 3 x le loyer :
Les loyers doivent être compris de 0 à 2000 euros (loyer au-dessus possible mais avec l’aval de l’assureur au préalable) :
J’accepte d’adhérer au contrat d’assurance loyers impayés N° LPA000056 souscrit auprès de la compagnie SOLLY AZAR (GLI), pour lequel j’ai pris connaissance de la notice d’information jointe en annexe du présent mandat et de la prime applicable de 2.80% TTC d’assurance.

GLI : Assurance loyer impayé assurant les candidats dont le revenu du foyer doit être supérieur à 2.7 x le loyer :
Les loyers doivent être compris de 0 à 2000 euros. J’accepte d’adhérer au contrat d’assurance GLI N° 971250 souscrit auprès de la compagnie Interassurance (GLI), pour lequel j’ai pris connaissance de la notice d’information jointe en annexe du présent mandat et de la prime applicable de 3.00% TTC d’assurance.

3 - MISSIONS :

Afin que la mission du mandataire soit réalisée, le mandant lui donne les pouvoirs suivants :

Gérer les biens, rechercher des locataires, louer par écrit, en totalité ou en partie les dits biens immobiliers, pour le temps et aux prix, charges, clauses et conditions qui seront définis avec le mandant et de même, le(s) relouer après avoir avisé le Mandant de la vacance du ou des bien(s), signer tous baux et locations, les renouveler, les résilier, donner et accepter tous congés du/des locataire(s).

Substituer, faire appel à tout concours (toute agence immobilière) et de mener à bonne fin la conclusion de la location du ou des biens sus désignés ;

Encaisser, percevoir, déposer tous loyers, charges, dépôt de garantie, indemnités d’occupation, d’assurances, de provisions, de cautionnements, d’avances sur travaux ainsi que toutes sommes ou valeurs relatives au(x) bien(s) géré(s), en délivrer quittances et décharges, donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ;

Rédiger tous baux, avenants, ou renouvellement ; Résilier tous baux ou accords ; Procéder à la révision des loyers tous les ans;

Faire établir aux frais du Mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire et notamment celui relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à l’article L 125-5 du code de l’environnement, et faire dresser tous constats d’états des lieux. A cet effet, le mandataire pourra missionner toute société habilitée afin d’exercer sa mission. Le mandant sera informé du coût de cette prestation s’il en fait la demande uniquement ;

Recevoir des locataires, les frais et honoraires de rédaction d’actes, baux, avenants, engagements de location etc., établis pour ces derniers et à leur charge ;

Conserver les dépôts de garantie (Selon le choix du bailleur) ;

Procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer les charges de copropriété, acquitter les sommes dues au titre des impositions et les recouvrer éventuellement auprès des locataires, faire toutes réclamations ou toute demande de dégrèvements (Selon choix du bailleur);

Donner sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration de TVA ;

Faire ou faire effectuer toutes réparations dont le montant serait inférieur à 150€ H.T. pour une réparation immédiate-urgente et régler les factures correspondantes. Lorsqu’il s’agira de gros travaux et de réparations plus importantes mais tout aussi urgentes, et donc indispensables pour la location du/des bien(s) du présent bail, le Mandataire devra en référer au Mandant ; Pour toute demande d’un devis supplémentaire un coût pourra être facturé au mandant (Notre partenaire prestataire qui émet le premier devis le réalise à titre gracieux).

Régler les factures sur le compte du mandant. Immo online ne gère pas les réserves pour les immeubles neufs. Les travaux de rénovation d’appartement ou de remise aux normes peuvent être réalisés selon les souhaits du mandant.

Transmettre une aide à la déclaration des revenus fonciers ;

Faire assurer, si le mandant le souhaite, contre l’incendie et autres risques les biens gérés, signer à cet effet toutes polices. Prendre toutes dispositions pour assurer la bonne marche et l’entretien des divers services de fonctionnement : Eaux, gaz, électricité, chauffage, … .

Déposer et signer toutes les pièces, solliciter la délivrance de toutes pièces ou contrats, le tout relativement aux biens gérés.

A défaut de paiement et en cas de contestations quelconques, comme aussi en cas de faillite, redressement ou liquidation judiciaire des locataires, Immo Online pourra exercer toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires, en conséquence et aux frais du bailleur. Citer et comparaître devant tous tribunaux d’Instance, assigner et défendre devant tous Tribunaux compétents ; obtenir tous jugements et arrêts, les faire mettre à exécution par tous les moyens et voies de droit notamment par saisie mobilière et immobilière, s’en désister ; produire les titres du mandant, les affirmer sincères et véritables, admettre ou contester ceux des autres créanciers, signer tous concordats, produire à tous ordres ou distributions, obtenir tous bordereaux ou mandement de colocation au profit du mandant, en toucher et recevoir le montant, soit de la Caisse des Dépôts et Consignations , soit de tous autres dépositaires, en donner quittance, remettre ou se faire remettre tous titres et pièces, en donner et retirer décharge.

Les frais d’avocats, d’huissiers et autres prestataires pour les procédures de recouvrement des loyers impayés seront initialement à la charge du mandant, mais lui seront remboursés à hauteur de 100% par son assurance garantie loyers impayés s’il l’a souscrite. (Le commandement à payer est d’environ 187 euros T.T.C. Ce montant peut varier selon le montant du loyer et le montant du débit du/des locataire(s)).

Exiger des locataires les réparations à leur charge. En cas de décès de locataires faire nommer tous administrateurs, signer toutes réquisitions et obtenir toutes levées de scellés, régler tous comptes et en donner décharge.

Donner et retirer quittances et décharges de toutes les sommes reçues ou payées, faire mainlevée avec désistement de tous droits de privilège et d’hypothèque, de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile, substituer, généralement faire le nécessaire et envoyer les pouvoirs nécessaires aux assemblées générales de copropriétaires et de sociétés immobilières dans lesquels le mandant est copropriétaire ou associé et relatif aux biens et droits immobiliers ci-dessus énumérés. La représentation physique aux assemblées générales de copropriétaires n’est pas réalisée par IMMOONLINE.

Faire tous traités et toutes conventions avec tous assureurs, fournisseurs, prestataires, notamment pour l’électricité, le gaz, l’eau, le chauffage, l’entretien des jardins, etc.

Concernant l’encadrement des loyers : Si le bien est situé dans une zone définir par la Loi, nous respecterons le montant du loyer plafonné par l’Etat.

Le mandataire informe le mandant bailleur sur l’application de l’une des mesures emblématiques du projet de loi Alur qu’est « l’encadrement des loyers dans les zones tendues pour ce qui concerne la location immobilière d’habitation ». Il s’agit des zones où l’offre de logements est inférieure à la demande et où les loyers mécaniquement augmentent régulièrement.

4 - REDDITION DES COMPTES :

Conformément à l’article 66 du décret du 20 juillet 1972, le Mandataire fera parvenir au Mandant, à la fin de chaque mois, le compte détaillé de sa gestion ainsi que de sa gestion administrative (tous les documents seront en ligne : Rapports de gérance, Appel de fonds, régularisations de charges, bail de location, dossier locataire, état des lieux,…), aussi souvent qu’il sera nécessaire pour la bonne exécution de sa mission, suivant les normes de la profession. Les sommes dues seront réglées mensuellement par virement, après déduction des honoraires, charges de copropriété et avances occasionnées pour l’exécution du présent mandat.

Le MANDANT dispense le MANDATAIRE de l’envoi, par pli recommandé, de la lettre prévue par l’article 67 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pour les versements/ remises afférents à des locations nouvelles, dont le MANDATAIRE rendra compte dans le cadre général de la reddition de ses comptes.

LES DATES DE VERSEMENTS DU LOYER :

· LE 10 DU MOIS – SOLDE LE 25 DU MOIS
Uniquement possible si le propriétaire en fait la demande écrite au service gestion ; et si le locataire paye par virement / espèces avant le 8 du mois ; et qu’Immo Online ne soit pas chargé du paiement des appels de fonds.

· LE 25 DU MOIS (PAR DEFAUT)

5 - HONORAIRES DE GESTION, DE LOCATION ET DIVERS :

A / Honoraires de gestion : « Pack de Gestion Tout en Ligne »

Le mandataire aura droit pour son administration à une rémunération fixée d’un commun accord et arrêtée. Honoraire à 4.50% HT, soit 5.40% TTC .
Cela comprend toutes les missions citées précédemment ainsi que le suivi en ligne de toute votre gestion locative. Le mandataire percevra un honoraire mensuel, arrêté aux conditions tarifaires choisies ci-dessus, et calculé sur le montant des encaissements (Sommes, effets et valeurs encaissés pour le compte du mandant).
Il facturera de la même manière le mandant si l’assurance loyer impayés est souscrite et si le locataire/le bailleur souhaite recevoir leurs documents par voie postale.

B / Honoraires de location et frais d’actes :

vous proposons désormais trois solutions concernant la relocation de votre/vos bien(s) :

Honoraires facturés au locataire: (Merci de completer en fonction de votre situation)

* Liste très zone tendue : Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-St-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Yvelines (78)
**Liste des 28 agglomérations : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève - Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch –Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton – Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse Ces agglomérations de plus de 50 000 habitants sont caractérisées par le manque de logements en location.

Prestations incluses dans les honoraires de location à la charge du locataire:
Visite du logement, conseils, négociation et aide à la constitution du dossier de location et rédaction du bail.
Le tout pour une valeur de 50% charge locataire équivalente au montant plafonné* dédié à ces prestations renseigné ci-dessus.
L’état des lieux n’est pas inclus dans les honoraires du locataire (Tarif : 3€ / m²).

HONORAIRES FACTURES PAR IMMOONLINE ET SES PARTENAIRES:
Le montant des honoraires ne peut pas être inférieur au montant facturé au locataire.
Se référer à l’agent mandataire/immobilier chargé de la re/location du bien

C / L’état des lieux :

La rédaction de l’état des lieux peut être établie sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un notaire, un huissier ou d’un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par décret fixée à 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire. La facture de l’état des lieux sera réglée dans son intégralité par le propriétaire. Les 50% lui seront re-crédités dès que le locataire aura réglé son dû.

Les frais liés à l'établissement de l'état des lieux de sortie sont à la charge exclusive du bailleur, sauf dans l'hypothèse où propriétaire et locataire ne sont pas d'accord pour établir l'acte à l'amiable. L'état des lieux réalisé par un agent immobilier à la sortie des lieux ne peut pas être facturé au locataire.

FRAIS D’ENREGISTREMENT DE DOSSIER – MISE EN PLACE DE LA GESTION – CREATION PORTAIL EN LIGNE:
Des frais d’enregistrement de dossier vous sont facturés pour un montant de 85.00 euros T.T.C. par lot géré.
Le REGLEMENT par CHEQUE devra être transmis AVEC le MANDAT DE GESTION par VOIE POSTALE.

AIDE A LA DECLARATION DES REVENUS FONCIERS :
Le mandant n’aura pas de frais d’aide à la déclaration des revenus fonciers. Elle lui sera fournie automatiquement entre Mars et Mai.
FRAIS DE CORRESPONDANCES – HONORAIRES CONTRACTUELS – AUTRES PRESTATIONS :
- Le mandant peut cependant, être facturé de frais d’affranchissement si lui ou son locataire n’opte pas pour la visualisation de ses rapports de gérance et/ou quittances de loyer sur notre site internet www.immonline.fr, soit 3.41€HT/partie/lot/mois + TVA en vigueur pour l’envoi de ces documents par courrier.
- Si le mandant demande au mandataire de prendre en charge des travaux autres que les réparations courantes du bien loué (Embellissements), ce service sera facturé à 5% du montant total TTC facturé.
- Les photocopies ou impressions seront facturées sur la base du tarif suivant : 0.24 €uros H.T. par page A4 imprimée recto.
- Le tarif de base s’applique à toutes les prestations non rémunérées ou non comprise dans la gestion du bien ou par un forfait / un tarif particulier :
55.00 €uros H.T. + TVA en vigueur pour tout acte réclamé à Immo Online et transmis ou non par ces soins. (Exemples : Un congé au locataire* en RAR / un courrier en RAR pour non-respect du bail (voisinage, assurance habitation, tapage nocturne, problèmes liés à la copropriété,…). * Pour le congé au locataire : Sachez, que la politique d’Immo Online en matière de « congé » est que cet acte soit authentifié par voie d’huissier.
Acte payant à l’unique charge du propriétaire.
- IMMOONLINE ne se déplace pas dans le bien immobilier géré.

6 – MISE EN VENTE DU BIEN :

Si vous souhaitez vendre votre bien. Nos partenaires spécialisés dans la vente sont à votre disposition. (Tarifs à disposition).

7 - DUREE DU MANDAT :

Le présent mandant est conclu dès sa signature pour une durée au minimum de douze mois (1 an), à compter de la signature des présentes et se renouvellera ensuite, par tacite reconduction, par périodes successives d'un an, sans pouvoir excéder une durée maximale de 15 ans. A l'expiration de la durée maximale du présent mandat, la convention sera caduque et les parties devront signer un nouveau contrat. Le bailleur/propriétaire pourra dénoncer le présent mandat, et ce par lettre recommandée avec accusé réception moyennant un préavis de trois mois à n’importe quel moment de la gestion.
Immo Online pourra dénoncer le présent mandat et le résilier de plein droit, et ce par lettre recommandée avec accusé réception dans les cas suivants :

1/ Non couverture du solde débiteur du compte du propriétaire-mandant. La résiliation sera appliquée dès la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou un mois après I’ envoi du courrier (si le courrier n’a pas été récupéré par le propriétaire à la Poste).
2/ Non-paiement des rémunérations et honoraires dus au mandataire par le propriétaire-mandant. La résiliation sera appliquée dès la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou un mois après I’ envoi du courrier (si le courrier n’a pas été récupéré par le propriétaire à la Poste).
3/ Non suivi des conseils et recommandations d’Immo Online. La résiliation sera appliquée dès la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou un mois après I’ envoi du courrier (si le courrier n’a pas été récupéré par le propriétaire à la Poste).

Exemple :
Si un propriétaire ne souhaite pas prendre en compte les conseils d’Immo Online, tel que faire des travaux d’amélioration, de réparations ou tout autre conseil lié à la gestion d’un bien loué.
Immo Online s’autorise à résilier le présent mandat de gestion de plein droit dès l’envoi du courrier RAR de résiliation. Nous vous rappelons que si Immo Online résilie un mandat de gestion, l’assurance loyers impayés liée s’annule automatiquement. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 2003 du code civil, le décès du Mandant n’emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants droits du mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables.

8 - FICHIER INFORMATIQUE :

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, le Mandant autorise expressément le Mandataire à saisir les informations incluses dans le présent mandat sur fichier informatique.
Ces informations permettront au Mandant de pouvoir consulter et suivre sa gestion locative sur le site internet www.immonline.fr. Aucune des informations ne sera divulguée à toutes sociétés commerciales.

9 - ELECTION DE DOMICILE :

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures sus indiquées.

Le ou les propriétaire(s)

Fait à *
Le*
Paraphes / Initiales*
PS : A nous renvoyer par voie postale en original et en double exemplaire